Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au logiciel GADE Acquisition, un outil de gestion (CRM et comptabilité) destiné aux professionnels de la conciergerie de locations meublées, édité par GADE Academy, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 4 rue Botzaris, 75019 Paris, immatriculée sous le SIRET 102 103 066 00019 (RCS Paris 102 103 066), numéro de TVA intracommunautaire FR88102103066. Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
GADE Acquisition est un service réservé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le client déclare agir en cette qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont donc pas applicables.
GADE Acquisition donne accès à une plateforme en ligne comprenant notamment : un CRM de prospection propriétaires, un module de comptabilité (revenus, dépenses, upsells, fiscalité), une gestion de dossiers clients, et les fonctionnalités additionnelles décrites sur le site gadeacquisition.com. GADE Academy se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les clients pour toute modification substantielle.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription, exprimés en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé, selon une périodicité mensuelle et par prélèvement automatique reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.
GADE Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliqueront aux échéances futures et seront communiqués au client avec un préavis d'au moins 30 jours.
L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace GADE Acquisition (Paramètres) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, l'accès au service restant disponible jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue par GADE Academy.
En l'absence de droit de rétractation légal (clientèle exclusivement professionnelle, voir article 2), aucun remboursement n'est dû après le début de l'exécution du service, sauf accord commercial exprès de GADE Academy.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à utiliser le service conformément à sa destination. Toute utilisation frauduleuse ou détournée pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
GADE Academy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption (maintenance, pannes des prestataires techniques tiers, cas de force majeure). La responsabilité de GADE Academy ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. La responsabilité de GADE Academy, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Les données saisies par le client dans GADE Acquisition (prospects, biens, documents...) lui appartiennent. GADE Academy s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service, conformément à notre politique de confidentialité. Le logiciel GADE Acquisition lui-même (code, structure, marque) reste la propriété exclusive de GADE Academy ; l'abonnement confère un simple droit d'usage, non exclusif et non transférable, pendant la durée de l'abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.
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